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Déclinaison du Schéma Directeur D’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau Côtiers normands, à une échelle plus locale, il vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, ...) et la protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d'un territoire.
Délimité selon des critères naturels, il concerne un bassin versant * hydrographique ou une nappe. Il repose sur une démarche volontaire de concertation avec les acteurs locaux réunis au sein d’une instance de concertation, la Commission Locale de l’Eau*.
Il est un instrument essentiel de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau * (DCE * ) qui vise à atteindre le bon état des masses d’eau pour 2015
Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Il est soumis à une enquête publique puis approuvé par le préfet. Il est doté d’une portée juridique.
Le Code de l’environnement encadre l’élaboration et le contenu des documents du SAGE (article L.211-1)
Le SAGE se compose de deux parties essentielles : le Plan d’aménagement et de gestion durable et le Règlement, ainsi que des documents cartographiques. Le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le Plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau.
Les documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE.
Les documents constitutifs du SAGE
Le PAGD, Plan d’Aménagement et de Gestion Durable
Il constitue le projet de territoire en matière de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il contient
- un état des lieux.
- l’exposé des principaux enjeux du bassin versant et leur déclinaison en objectifs généraux, orientations et dispositions.
- les moyens retenus pour leur mise en œuvre.
Il est opposable aux documents d’urbanisme et aux décisions administratives (notion de compatibilité avec les SCOT, PLU...).
Le Règlement
Document concis, il s’applique à quelques dispositions nécessitant une définition plus précise pour leur application. Il est composé d’articles permettant d’en garantir l’application effective par la CLE et les services de l’Etat compétents.
Il est opposable aux tiers et aux décisions administratives (notion de conformité).